Conditions générales de vente et d'utilisation

En vigueur au 30 juillet 2026 — version 2.0. Elles annulent et remplacent toute version antérieure.

Partie I — Conditions générales de vente

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes conditions régissent la fourniture, par TEC EXPERTISE, SARL à associé unique au capital de 100 €, dont le siège est 25 avenue Guy de Maupassant, 13008 Marseille, immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 994 684 678, TVA intracommunautaire FR 75 994 684 678 (l'« Éditeur »), d'un droit d'usage de la suite logicielle Noopy et des services associés.

La suite comprend deux catégories de logiciels :

Les présentes s'appliquent à toute souscription, à l'exclusion de toute condition d'achat du Client. Elles prévalent sur tout document contradictoire, sauf conditions particulières signées par les deux parties.

Article 2 — Définitions

• Client — la personne morale ou physique agissant à des fins professionnelles qui souscrit l'abonnement.
• Utilisateur — toute personne habilitée par le Client à accéder aux Logiciels.
• Logiciels — les composants de la suite Noopy listés à l'article 1.
• Contenu Client — les données comptables, financières et documentaires traitées par le Client au moyen des Logiciels.
• Licence — le fichier signé électroniquement par l'Éditeur qui ouvre l'accès aux Logiciels du poste, pour une édition, un nombre de postes et une durée déterminés.
• Poste — un environnement d'exécution nominatif sur lequel un Logiciel du poste est installé.

Article 3 — Documents contractuels

Le contrat est constitué, par ordre de priorité décroissante : (i) les conditions particulières ou le devis accepté ; (ii) les présentes conditions ; (iii) la politique de confidentialité et son annexe de sous-traitance ; (iv) les mentions légales.

La souscription en ligne, la signature d'un devis ou le paiement d'une facture emporte acceptation sans réserve de l'ensemble. L'Éditeur peut modifier les présentes ; toute modification substantielle est notifiée au Client par courrier électronique trente jours avant son entrée en vigueur. Le Client qui la refuse peut résilier sans frais avant cette date.

Article 4 — Offres, essai gratuit et souscription

Les offres et leurs tarifs sont présentés sur le site de l'Éditeur. Elles se distinguent par le périmètre fonctionnel, le nombre de dossiers et le nombre de Postes.

Un essai gratuit de quinze (15) jours est ouvert sans carte bancaire. Il ne se transforme pas automatiquement en abonnement payant : à son terme, l'accès est suspendu jusqu'à souscription expresse. Aucune somme n'est prélevée sans acte positif du Client.

La souscription est ferme dès l'acceptation du devis ou la validation de la commande en ligne.

Article 5 — Prix

Les prix sont exprimés en euros et hors taxes. La taxe sur la valeur ajoutée s'applique au taux en vigueur au jour de la facturation. Le prix des Logiciels du poste est établi selon l'édition retenue et le nombre de Postes.

L'Éditeur peut réviser ses tarifs une fois par période de douze mois. La révision est notifiée soixante jours avant l'échéance et ne prend effet qu'au renouvellement suivant. Le Client qui la refuse peut résilier à l'échéance, sans pénalité, par notification écrite reçue avant celle-ci.

Les frais bancaires liés au mode de paiement choisi par le Client restent à sa charge.

Article 6 — Facturation et modalités de paiement

La facturation est mensuelle ou annuelle, au choix du Client exprimé à la souscription. La facturation annuelle est émise à terme à échoir ; la facturation mensuelle est émise à chaque date anniversaire de la souscription.

Quatre modalités de règlement sont proposées :

Le chèque n'est pas accepté.

Les paiements par carte et par prélèvement sont opérés par des prestataires de services de paiement agréés. L'Éditeur ne conserve aucune coordonnée bancaire : les données de paiement sont collectées et conservées par ces prestataires, sur leur propre infrastructure. L'identité des prestataires est indiquée dans la politique de confidentialité.

Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

Article 7 — Retard de paiement

Conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, toute somme non réglée à l'échéance donne lieu de plein droit, sans mise en demeure préalable :

• à des pénalités de retard au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage ;
• à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs si les frais exposés sont supérieurs.

Article 8 — Durée, reconduction et résiliation

L'abonnement est souscrit pour une période initiale de douze mois en facturation annuelle, ou d'un mois en facturation mensuelle.

Il se reconduit tacitement pour des périodes de même durée, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties, notifiée par écrit (courrier électronique suffisant) au plus tard :

• quatre-vingt-dix jours avant l'échéance annuelle, pour un abonnement annuel ;
• avant la date de renouvellement, pour un abonnement mensuel — la formule mensuelle est sans engagement.

L'Éditeur informe le Client de l'échéance de reconduction d'un abonnement annuel au moins cent trente-cinq jours avant celle-ci, soit quarante-cinq jours avant l'ouverture du délai de dénonciation. Un préavis de quatre-vingt-dix jours dont le Client ne serait averti qu'au quarante-cinquième jour serait un préavis impossible à respecter.

La résiliation prend effet au terme de la période en cours. Les sommes correspondant à la période entamée restent dues ; aucun remboursement au prorata n'est accordé, sauf résiliation aux torts de l'Éditeur.

Chaque partie peut résilier de plein droit en cas de manquement grave de l'autre non réparé dans les trente jours suivant une mise en demeure restée sans effet.

Article 9 — Droit de rétractation

Le contrat étant conclu entre professionnels pour les besoins de l'activité du Client, le droit de rétractation du Code de la consommation ne trouve pas à s'appliquer.

Par exception, l'article L. 221-3 du Code de la consommation ouvre un délai de rétractation de quatorze jours au professionnel dont le nombre de salariés est inférieur ou égal à cinq et lorsque l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de son activité principale. Le Client qui remplit ces deux conditions cumulatives peut se rétracter en écrivant à contact@tec-expertise.com. En sollicitant l'exécution immédiate du service pendant ce délai, il accepte d'en régler la part exécutée.

Article 10 — Suspension du service

À défaut de paiement quinze jours après une mise en demeure restée infructueuse, l'Éditeur peut suspendre l'accès aux Logiciels web et cesser le renouvellement de la Licence des Logiciels du poste. La suspension ne vaut pas résiliation : les sommes dues restent exigibles et l'accès est rétabli au règlement.

L'Éditeur peut également suspendre sans préavis un accès en cas d'usage manifestement contraire à l'article 21 ou de menace avérée pour la sécurité du service. Le Client en est informé sans délai.

Article 11 — Évolution des logiciels

Les Logiciels évoluent de manière continue. Les mises à jour correctives et fonctionnelles sont comprises dans l'abonnement et distribuées automatiquement : le hub tient les Logiciels du poste à jour sans intervention du Client.

L'Éditeur peut faire évoluer les fonctionnalités, seuils, contrôles et référentiels. Il s'engage à ne pas supprimer, en cours de période d'abonnement, une fonctionnalité substantielle sans proposer un équivalent ou permettre la résiliation sans pénalité, avec remboursement au prorata.

Article 12 — Support et maintenance

Le support est assuré par courrier électronique à contact@tec-expertise.com, du lundi au vendredi hors jours fériés, de 9 h à 16 h.

Ces délais sont des délais de première réponse, non de résolution. Le support ne comprend ni la formation, ni le paramétrage sur mesure, ni l'assistance comptable, qui font l'objet de prestations distinctes.

Article 13 — Garanties et responsabilité

L'Éditeur garantit qu'il détient les droits nécessaires sur les Logiciels et qu'il les exploite conformément à la réglementation applicable. Il met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer leur conformité à la documentation.

Les Logiciels sont fournis en l'état. L'Éditeur ne garantit ni l'absence totale d'erreur, ni l'adéquation à un besoin particulier non expressément convenu, ni l'exactitude des conclusions que le Client tire des analyses produites.

Le Client demeure responsable de la sauvegarde de ses données, en particulier pour les Logiciels du poste dont les dossiers résident exclusivement sur son propre matériel.

Article 14 — Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, y compris la défaillance prolongée d'un opérateur de télécommunications ou d'un fournisseur d'infrastructure. Si l'événement se prolonge au-delà de trente jours, chaque partie peut résilier sans indemnité.

Article 15 — Confidentialité

Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations reçues de l'autre, pendant la durée du contrat et cinq ans après son terme.

L'Éditeur reconnaît que le Contenu Client peut être couvert par le secret professionnel auquel sont tenus les experts-comptables (article 21 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945). Il s'interdit d'y accéder autrement que sur demande écrite et circonstanciée du Client, à des fins de support, et impose la même obligation à ses sous-traitants.

Article 16 — Cession et sous-traitance

Le Client ne peut céder le contrat sans accord écrit préalable de l'Éditeur, lequel ne peut être refusé sans motif légitime. L'Éditeur peut céder le contrat à un successeur reprenant l'exploitation de Noopy, sous réserve d'en informer le Client, qui pourra alors résilier sans pénalité dans les trente jours.

L'Éditeur peut recourir à des sous-traitants techniques, dont il demeure responsable. Ceux qui traitent des données personnelles sont énumérés dans la politique de confidentialité.

Article 17 — Fin de contrat et réversibilité

Au terme du contrat :

• Logiciels du poste — la Licence cesse d'être renouvelée et les Logiciels deviennent inutilisables à l'expiration de la dernière Licence émise. Les dossiers du Client demeurent sur son poste et lui restent intégralement acquis : ils n'ont jamais quitté son matériel.
• Logiciels web — le Client dispose d'un délai de trente jours à compter du terme pour exporter ses données au moyen des fonctions d'export intégrées (PDF, Word, Excel). Passé ce délai, les données sont supprimées ou anonymisées selon les durées indiquées dans la politique de confidentialité.

Sur demande écrite formulée avant le terme, l'Éditeur fournit un export des données du Client dans un format structuré et lisible par machine, sous quinze jours ouvrés.

Article 18 — Droit applicable et litiges

Le contrat est soumis au droit français.

Les parties s'efforcent de résoudre tout différend à l'amiable. À défaut d'accord dans les soixante jours suivant la première réclamation écrite, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort de Marseille, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

Le contrat étant conclu entre professionnels, le dispositif de médiation de la consommation des articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation ne s'applique pas. Dans l'hypothèse où l'Éditeur contracterait avec un consommateur, les coordonnées du médiateur compétent seraient communiquées préalablement à la souscription.

Partie II — Conditions générales d'utilisation

Article 19 — Accès et comptes

L'accès aux Logiciels suppose un compte nominatif. Le Client désigne les Utilisateurs habilités et répond de leurs actes comme des siens. Les identifiants sont personnels : leur partage est interdit.

L'Utilisateur préserve la confidentialité de ses identifiants et signale sans délai à l'Éditeur toute utilisation non autorisée. Les sessions des Logiciels web sont automatiquement fermées après une période d'inactivité.

Article 20 — Licence d'utilisation

L'Éditeur concède au Client, pour la durée de l'abonnement et pour le seul territoire de son exploitation, un droit d'usage personnel, non exclusif, non cessible et non sous-licenciable des Logiciels, limité au nombre de Postes et d'Utilisateurs souscrits.

La Licence n'emporte aucun transfert de propriété intellectuelle. Sont notamment interdits : la revente, la location, la mise à disposition de tiers, l'usage en centre de services pour le compte de tiers non couverts par l'abonnement, la modification, la décompilation et l'ingénierie inverse — sous réserve des actes que l'article L. 122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle autorise à des fins d'interopérabilité.

Sont également interdits le contournement, la neutralisation ou l'altération du mécanisme de Licence, ainsi que la manipulation de l'horloge du système à cette fin.

Article 21 — Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

• utiliser les Logiciels conformément à leur destination et à la réglementation applicable ;
• ne traiter que des données dont il est légitimement détenteur ou pour lesquelles il dispose d'une autorisation de traitement — en particulier, un cabinet ne dépose le fichier des écritures d'un client qu'au titre de la mission qui le lie à celui-ci ;
• ne pas tenter d'accéder à des données ou fonctions qui ne lui sont pas destinées, ni de contourner les mesures de sécurité ;
• ne pas détourner la fonction d'analyse assistée de sa finalité, notamment par injection d'instructions ;
• ne pas soumettre le service à une charge anormale (extraction massive automatisée, test de charge non autorisé).

Article 22 — Nature de l'outil et responsabilité professionnelle

Les documents produits par les Logiciels (note d'analyse, rapport, dossier de révision) sont des projets, destinés à être revus, complétés et validés par le professionnel avant toute remise à un tiers. L'Utilisateur en assume l'entière responsabilité éditoriale dès lors qu'il les signe ou les diffuse.

Article 23 — Interopérabilité et analyse assistée

Connecteurs comptables. La connexion à un outil tiers, notamment Pennylane, suppose un jeton fourni par le Client au titre de sa propre relation contractuelle avec cet éditeur. L'Éditeur n'est pas partie à cette relation et ne garantit ni la disponibilité, ni la stabilité, ni l'exactitude des interfaces de ce tiers. Les jetons sont chiffrés et ne sont jamais affichés en clair.

Analyse assistée. La fonction d'analyse assistée par modèle de langage est optionnelle et désactivable. Son activation entraîne la transmission de données minimisées à un sous-traitant établi hors de l'Union européenne, dans les conditions décrites dans la politique de confidentialité. Les Logiciels demeurent pleinement fonctionnels sans elle. Ses réponses sont des suggestions : elles doivent être vérifiées.

Article 24 — Données et architecture

Article 25 — Sécurité et disponibilité

L'Éditeur met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées : chiffrement des échanges, chiffrement des données au repos, cloisonnement par organisation, journalisation des accès, authentification par jeton à durée limitée, moindre privilège sur les accès de service.

L'Éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité des Logiciels web sans garantir une continuité ininterrompue. Les interventions de maintenance programmée sont annoncées au moins quarante-huit heures à l'avance et conduites, dans la mesure du possible, en dehors des heures ouvrées. Aucun engagement de niveau de service chiffré n'est souscrit en dehors de conditions particulières écrites.

Article 26 — Manquements

Tout manquement aux articles 20 ou 21 autorise l'Éditeur à suspendre l'accès concerné, après information du Client, et le cas échéant à résilier dans les conditions de l'article 8, sans préjudice de dommages et intérêts.

Documents liés : mentions légales · politique de confidentialité · cookies.
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